Normes sur l’ accès des documents

Les documents conservés dans les Archives nationales sont consultables librement - art. 122, titre II - Tête III du Code des biens culturels et du paysage, Décret 22 janvier législatif 2004, n.42).

 Ils font exception:

-ceux de caractère réservé relatif à la politique étrangère et intérieure de l'État qui deviennent après librement consultables 50 ans après leur date

-ceux contenants les informations "sensibles" des gens privés ( aptes à révéler l'origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques, politique ainsi que l'adhésion aux associations et à partis et syndicats) limitatement aux derniers 40 ans et sauf que la personne en ait fait déclarée ou implicite admission

- les documents concernant l'état de santé, les habitudes sexuelles et les rapports réservés de la famille, dans les limites de 70 ans

-les sentences pénales passées en jugé et notées dans le Casier Judiciaire, consultables après 40 ans

À une discipline identique ils sont assujettis les documents conservés dans les archives historiques des organismes publics. L'article 124 du Code alinéa 2 Titre II - Tête III a en outre prévu que la consultation de documents à fins historiques puisse arriver aussi dans les archives courants et de dépôt des administrations publiques. Tel droit est réglé par les organismes et instituts mêmes sur la base d'adresses générales établies par le Ministère. Le même pour les archives des organismes publics territoriaux. Tel droit s'ajoute à ce d'accès aux actes administratifs prévu par la déjè rappelée loi n° 241/1990 (voit l'art cité. 122-alinéa2).

 C’est finalemet prévue, (dans l'art. 123, alinéa 1 - Titre II - Tête III, du Code) la possibilité d'autoriser, avec des procédures spéciales et précautions, la consultation de documents de caractère réservé avant l'échéance des termes.

 Le spécialiste pour motifs d'étude pourra demander la consultation pour buts historiques des documents de caractère réservé avantl'échéance des temes.
La question devra être adressée au Directeur des archives nationales pour être transmise, équipée par son avis, à la Commission pour les problèmes inhérents à l’ accès des actes des archives réservés (at. 8 du Décret législatif n .281 du 30.7.1999)